Maître Mathilde Gérot, Avocate à Paris 8

La protection des données au cœur des préoccupations

Vous devez mettre votre entreprise en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ? Vous faites face à un contrôle de la CNIL ou à une plainte ? Vous gérez un incident de sécurité impliquant des données personnelles ?

Depuis l'entrée en vigueur du RGPD en 2018, la protection des données personnelles est devenue un enjeu stratégique majeur pour presque toutes les entreprises. Entre obligations de conformité complexes, sanctions financières pouvant atteindre 4% du chiffre d'affaires mondial et vigilance accrue des consommateurs et autorités de contrôle, naviguer dans cet environnement juridique exigeant nécessite une expertise pointue et une approche pragmatique.

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avocate en contentieux des affaires en réunion stratégique

Les enjeux pour les entreprises

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) impose des obligations précises à toute organisation qui traite des données personnelles : mise en place de bases légales pour chaque traitement, respect des principes de minimisation, de limitation des finalités, respect des droits des personnes, mise en œuvre de mesures de sécurité, documentation de la conformité, notification des violations de données dans les 72 heures.

Les risques encourus

Les entreprises qui ne respectent pas le RGPD s'exposent à :

Des sanctions financières massives

jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires annuel mondial

Des mesures correctrices contraignantes

suspension des traitements, injonctions sous astreinte

Un préjudice réputationnel

publicité des sanctions, perte de confiance des clients

Des actions en responsabilité

indemnisation des personnes dont les données ont été compromises

Une conformité qui devient un avantage concurrentiel

Au-delà des risques, une bonne gestion des données personnelles renforce la confiance de vos clients, sécurise vos relations commerciales et vous différencie de vos concurrents.

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Mes prestations

Audit de conformité

État des lieux complet de vos traitements de données personnelles ;
Cartographie de vos flux de données ;
Évaluation des risques et priorisation des actions.

Accompagnement à la mise en conformité

Élaboration d'un plan d'action personnalisé ;
Rédaction de votre registre des traitements ;
Rédaction de vos politiques de confidentialité et mentions d'information ;
Mise en place des procédures de gestion des droits des personnes ;
Rédaction de vos contrats de sous-traitance conformes au RGPD ;
Formation de vos équipes.

Conseil stratégique et opérationnel

Analyse RGPD de vos nouveaux produits et services (privacy by design) ;
Conseil sur les transferts internationaux de données ;
Sécurisation juridique de vos opérations de marketing digital ;
Accompagnement dans vos relations avec les sous-traitants.

Réaction immédiate en cas de cyberattaque ou de fuite de données

Qualification juridique de l'incident ;
Conseil sur l'obligation de notification à la CNIL (72 heures) ;
Rédaction de la notification à l'autorité ;
Conseil sur la communication aux personnes concernées ;
Gestion de la communication de crise.

Défense face aux contrôles et sanctions

Accompagnement lors des contrôles de la CNIL ;
Réponse aux mises en demeure ;
Défense dans les procédures de sanction ;
Recours contre les décisions de la CNIL.

Gestion des plaintes

Traitement des plaintes de personnes transmises par la CNIL ;
Négociation avec l'autorité ;
Défense de vos intérêts tout au long de la procédure.

Exemples concrets

"Nous avons reçu une mise en demeure de la CNIL suite à une plainte"

Un client ou un employé a déposé une plainte auprès de la CNIL. Je vous aide à analyser les griefs, à préparer une réponse argumentée et à mettre en œuvre les mesures correctrices nécessaires dans les délais impartis.

"Nous venons de subir une cyberattaque avec vol de données clients"

J'interviens en urgence pour qualifier l'incident, déterminer vos obligations de notification, rédiger la déclaration à la CNIL dans les 72 heures, déposer plainte le cas échéant et vous conseiller sur la communication à adopter.

"La CNIL nous a annoncé un contrôle sur place"

Je vous prépare au contrôle, vous conseille sur les documents à présenter, vous accompagne pendant les opérations de vérification et assure l'interface avec les agents de la CNIL.

"Nous lançons une nouvelle application et devons être conformes au RGPD dès le départ"

J'analyse votre projet dès sa conception (privacy by design), vous aide à intégrer la conformité RGPD dans le développement et rédige vos documents juridiques.

Ma méthode d’accompagnement

stratégie juridique pour entreprise en croissance

Une approche pragmatique et orientée vers votre business

Mon expérience me permet de concilier exigences juridiques et réalités opérationnelles. Je vous aide à trouver les solutions adaptées à votre activité, votre taille et vos ressources.

Une expertise technique et juridique

Je comprends rapidement vos systèmes d'information, vos process métier et vos contraintes technologiques, ce qui me permet de vous proposer des solutions réalistes et efficaces.

Réactivité et disponibilité

En matière de données personnelles, le temps est souvent compté. Je m'engage à vous répondre rapidement et à respecter les délais critiques.