Articles publiés par Mathilde Gérot Avocat

Electric vehicle charging points, connected household devices, embedded medical devices, software-driven industrial equipment: almost every product placed on...

Since 11 September 2026, manufacturers of products with digital elements (connected devices, software, embedded systems) have been subject to a new obligatio...

Depuis le 11 septembre 2026, les fabricants de produits comportant des éléments numériques (objets connectés, logiciels, systèmes embarqués) sont soumis à un...

Bornes de recharge électrique, objets domestiques connectés, dispositifs médicaux embarqués, équipements industriels pilotés par logiciel : les produits que ...

Article publié le 16 janvier 2025 dans Compliance Week - ici. 
Résumé : La jurisprudence européenne et française confirme qu'un manquement au RGPD — mais aus...