CJEU ruling adds to GDPR liability over unfair competition, AML/CFT
Article publié le 16 janvier 2025 dans Compliance Week - ici.
La jurisprudence européenne et française confirme qu'un manquement au RGPD — mais aussi à d'autres obligations de compliance — peut constituer un acte de concurrence déloyale, permettant à des concurrents d'agir en justice sur ce fondement. Cette tendance est susceptible de s'étendre à d'autres obligations coûteuses telles que le devoir de vigilance, l'AI Act ou la CSRD. Chaque entreprise doit donc déployer un programme de conformité ambitieux pour se prémunir non seulement des sanctions des régulateurs, mais aussi des actions de ses concurrents.
