Contentieux et données personnelles : le droit d’accès est-il le nouvel article 145 du Code de procédure civile ?

Article publié le 27 février 2024 dans la Gazette du Palais - ici. 

Le droit d'accès aux données personnelles prévu par le RGPD est de plus en plus détourné de sa finalité par des demandeurs qui l'utilisent comme outil probatoire pour collecter des preuves en vue d'un contentieux, contournant ainsi les conditions plus strictes de l'article 145 du Code de procédure civile. Ce détournement est facilité par un régime juridique très peu encadré, laissant les entreprises sans véritable moyen de s'y opposer et contraintes de répondre dans des délais stricts à des demandes parfois massives. En attendant une intervention législative ou de la CNIL, les entreprises doivent adopter des stratégies proactives, notamment en appliquant rigoureusement le principe de minimisation des données.