Loi Sapin II et RGPD, deux corpus réglementaires à la mise en oeuvre délicate

Article publié le 15 juillet 2020 dans Option Droit et Affaires - ici.

Les enquêtes internes au sein des entreprises françaises se sont développées notamment sous l'impulsion de la loi Sapin II, mais leur conduite soulève des tensions importantes avec les exigences du RGPD. D'un côté, la confidentialité indispensable à toute enquête interne se heurte au droit à l'information et au droit d'accès des personnes concernées, même si le secret professionnel de l'avocat constitue un rempart utile. De l'autre, les principes de minimisation des données et de la proportionnalité de leur durée de conservation sont difficiles à concilier avec la nature évolutive et parfois très longue des enquêtes internes, imposant aux entreprises une réévaluation constante de la pertinence des données collectées.