CJUE : les premiers éclaircissements en cas de violation du RGPD
Article publié le 6 juillet 2023 dans Option Droit & Affaires - ici.
La responsabilité civile des responsables de traitement pour violation du RGPD est longtemps restée un sujet peu exploité en France, faute de clarifications suffisantes sur ses conditions d'application. La CJUE a commencé à combler ce vide en précisant que la violation du RGPD ne suffit pas à ouvrir automatiquement un droit à réparation, tout en laissant ouverte la question du seuil de gravité du préjudice moral indemnisable. C'est donc dans ce contexte d'incertitude persistante que s'inscrit la réforme française de l'action de groupe, dont l'issue pourrait transformer en profondeur le paysage du contentieux en matière de données personnelles.
