Les juges européens apportent de premiers éclaircissements sur les contours de la responsabilité du responsable du traitement en cas de violation du RGPD

Article publié le 28 juin 2023 dans Le Monde du Droit - ici. 

En cas de cyberattaque, les responsables de traitement ne voient pas leur responsabilité civile automatiquement engagée pour violation du RGPD : la CJUE exige la démonstration des trois conditions classiques que sont le manquement, le dommage et le lien de causalité. La question de l'exonération de responsabilité reste néanmoins délicate, le responsable de traitement devant prouver que ses mesures de sécurité étaient adaptées, sans pouvoir invoquer les agissements d'un tiers comme cause exonératoire. Enfin, le débat sur le seuil de gravité du préjudice moral indemnisable, sur lequel la Cour et l'Avocat Général divergent, est susceptible de déterminer l'ampleur future des contentieux en la matière.